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Divorce Judiciaire

Il existe trois types de divorce dits « contentieux » ou « judiciaire ».

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce peut être demandé par les époux qui  acceptent le principe de la rupture du mariage mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de celui-ci. Dans un souci d’apaisement, les faits à l’origine de la rupture ne sont pas pris en considération.
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Cette altération résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, tant matérielle qu’affective, depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux à la double condition que :

-les faits, imputable à son conjoint, sont constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

-qu’ils  rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Il appartient au demandeur de prouver, par tous moyens, la réalité des faits invoqués à l’encontre de son époux.

Il n’existe aucune liste exhaustive des fautes qu’un époux peut invoquer à l’encontre de son conjoint. 

Les exemples les plus courant de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont l’adultère ; l’absence d’assistance à un conjoint malade ; le comportement injurieux…

Ces faits sont laissés à l’appréciation souveraine du juge.