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Divorce sans juge

POURQUOI ?

Apparu en 2004, le divorce par consentement mutuel constitue la première étape de la pacification du divorce. L’avocat a joué un rôle essentiel en ce sens. C’est ainsi qu’en l’espace d’une décennie, le taux de divorces pour faute est passé de 38% à 8% seulement.

C’est avec cette volonté d’apaisement du divorce que depuis le 1er janvier 2017 est apparu le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.  

Ce sont désormais les époux, avec le concours de leurs avocats, qui dirigent et décident des conséquences de leur divorce.

Le divorce par consentement mutuel vous permettra d’éviter les aléas judiciaires en vous affranchissant de l’examen de votre situation par un magistrat.

Le fait de quitter le Tribunal permet d’apaiser le débat, nécessaire au maintien d’une relation raisonnable entre les ex-époux, indispensable en présence d’enfant(s).


COMMENT DIVORCER SANS JUGE ?

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention de deux avocats afin de garantir l’équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties.

Elle  peut se  décomposer en cinq étapes.

•    Recueillir les demandes du client  et l’informer sur leur faisabilité d’un point de vue juridique.
•    Il s’agit pour les avocats de chaque époux d’échanger entre eux afin de trouver un compromis sur les conséquences du divorce pour les époux, les enfants, ainsi que sur les aspects patrimoniaux. Cette phase de négociation est plus ou moins longue, selon si les époux sont en accord ou non et s’ils ont des enfants et/ou des biens communs.
•    Les avocats rédigent une convention de divorce qui reprendra les accords intervenus précédemment.
•    Les époux ainsi que leurs avocats se réunissent, afin de procéder à la signature de la convention de divorce.
•    L’un des avocats aura en charge d’adresser cette convention à un notaire,  qui sera simplement chargé de procéder à l’enregistrement de l’acte. Une fois enregistré, l’Avocat se chargera de la transcription du divorce sur les registres d’état civil.


QUELLE EST LA DUREE D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?


Cette procédure peut être très rapide en cas d’accord total des époux et d’absence de bien immobilier. De un à trois mois après la remise des pièces nécessaires à la rédaction de la convention. Ce délai est rallongé en cas de liquidation préalable du régime matrimonial chez un notaire.