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Les couples non mariés

Par principe les concubins sont libres  de se séparer à tout moment sans qu’il soit nécessaire de recourir à un juge. Aucune règle spécifique n’encadre la séparation des concubins.

Cependant, pour prévenir ou résoudre des problèmes avec son ex-conjoint, il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales afin d’établir la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, ou de fixer d’une pension alimentaire.

Pour les personnes non mariées, l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le juge de ces demandes.  Il existe des imprimés CERFA à renseigner et à déposer au greffe du tribunal accompagné des pièces d’état civil. Vous serez alors convoqués par le juge à une date d’audience, votre présence sera obligatoire. Si votre conjoint se présente à cette audience avec un Avocat, il est probable que le juge renvoie l’affaire à une date ultérieure pour vous permettre de vous rapprocher d’un Conseil afin d’éviter que le rapport soit trop déséquilibré.

Si vous souhaitez prendre attache avec un Avocat, c’est lui qui se chargera de déposer une requête  et de vous représenter devant le magistrat, votre présence n’étant alors ne sera pas obligatoire.